Pourquoi un Service à la personne atypique et innovant ?
GENÈSE DU PROJET de SAP "différent"
Ce projet ambitieux de services à la personne atypique est à l’initiative de 2 personnes en situation de handicap ayant des difficultés motrices et des parcours d’origines diverses.
Le Directeur est un homme
tétraplégique
de longue date qui a suivi un parcours en
management et gestion pour aboutir à un Master 2 en Droit, économie et gestion.
La co-conceptrice du projet, en poste au CCAS de Montpellier et qui est sa femme dans le privé, est atteinte d’une
Amyotrophie Spinale Infantile.
Elle a poursuivi ses études jusqu'à un Master 2 en Actions de Préventions Sanitaires et Sociales pour devenir
ingénieure sociale.
La confrontation des visions et des compétences des deux co-créateurs a permis de développer une réelle
synergie
au profit de la conception d’un projet d’activité viable, cohérent et adapté aux problèmes rencontrés, notamment, par les
personnes handicapés
(voire lourdement dépendantes) actives (cœur de cible de l’entreprise). Ce duo, qui a baigné dans le monde du handicap autant sur le plan personnel que professionnel, s'est entouré d'un
réseau
de partenaires publics et privés pour soutenir leur
ambition. Le couple a su développer ce réseau pour s’entourer peu à peu de
professionnels
de terrain de confiance et qualifiés, abondants dans leur philosophie d’entreprendre et partageant les mêmes
valeurs
d'inclusion
et du
service.
Un
partenaire
de services à la personne sur-mesure
Nous sommes une entreprise de services d'aide à la personne à Montpellier destinée en priorité aux personnes handicapées. La mission de l’entreprise est de répondre le plus justement possible à des
besoins du quotidien exprimés (aide à la vie quotidienne, aide au cadre de vie, accompagnement aux loisirs, aide aux repas et aux courses...) et
offrir une réponse nouvelle à des besoins en évolution (bien-être et esthétique à domicile, projets de vacances et séjours adaptés, projets professionnels, projets étudiants...). Toute notre offre de services d'aides et d'assistances aux personnes est adaptée à tous et bénéficie d'une
expertise depuis 2011 dans l'aide aux personnes handicapées.
Le choix de SO'Lifes pour évoluer dans ce secteur très concurrentiel, est de se positionner sur une approche "
sur-mesure " des services de compensation du handicap à domicile « classiques » mais spécifiques aux personnes handicapées, puis de proposer des
évolutions de ces dit-services dans l'
accompagnement des projets de vie des personnes en situation de handicap , au-delà du "maintien" à domicile.
Nous proposons un
large éventail de services adaptés en constante évolution et adaptation aux besoins de nos bénéficiaires.
Nous proposons notamment des services de bien-être à domicile, adaptés à nos publics dépendants handicapés, ou encore liés à l’amélioration de leur confort et pour leurs loisirs.
Aussi, nous avons développé une offre de service d'aide à la mobilité complète . En effet, nous proposons une assistance d'aide à la mobilité à Montpellier et à partir de Montpellier et ses environs sans restrictions de distances. Notre service de transports adaptés peut être sollicité pour des besoins de transports occasionnels ou réguliers. Afin de toujours mieux coïncider avec vos besoins, nous offrons un service de location TPMR avec ou sans chauffeurs. Tous nos véhicules sont adaptés aux fauteuils roulants manuels ou électriques.
Nous travaillons régulièrement sur de
nouveaux services innovants , qui répondront à des besoins en évolution...
Quels que soient vos projets de vie, à courts ou longs termes, nous vous assistons dans tous vos besoins à
domicile ou
en dehors du domicile .
Notre mission, vous accompagnez ensemble !
#ACTIVATEURSDEPROGRES
En cohérence avec ses engagement, l’entreprise SO'LIFES mène aussi d’autres actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées :
Nous permettons aux personnes en situation de handicap de maintenir leur emploi en leur proposant un(e) assistant(e) de vie professionnelle pour les assister sur certaines de leurs tâches professionnelles et également sur une aide humaine.
Notre objectif est de pérenniser le poste des personnes que nous accompagnons.
Pour en savoir plus sur la PCH, l'APA et le SAP...
La PCH à la loupe
La PCH dans les textes...
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide départementale afin de prendre en charge totalement ou partiellement les dépenses liées à la perte d’autonomie pour les personnes souffrant de handicap.
Dans le cadre de la PCH, la perte d’autonomie se divise en 2 catégories :
• Une difficulté absolue à réaliser une activité de la vie quotidienne seul : cela signifie que la tâche ne peut pas être faite par la personne elle-même (mobilité, communication, hygiène et alimentation …)
• Une difficulté grave à réaliser au minimum 2 activités de la vie quotidienne : la tâche à accomplir est réalisée difficilement et de façon altérée par la personne comparée à une autre personne du même âge en bonne santé
Ces 2 niveaux de difficulté sont définis sur le plan national par le Code des actions sociales et des familles.
4 domaines, 19 activités
- Mobilité : se mettre debout, marcher, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur
- Entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre ses repas, utiliser les toilettes
- Communication : parler, entendre
- Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps et dans l’espace, gérer sa sécurité …
L’entretien ménager n’est pas pris en charge par la PCH.
Conditions d'attribution
1- Conditions liées à l’âge
Pour les adultes, le demandeur doit avoir moins de 60 ans ou plus si :
- être toujours en activité
- avoir moins de 75 ans lors de votre demande et que vous remplissiez les conditions pour prétendre à l’aide avant 60 ans.
- les enfants et les adolescents peuvent percevoir la PCH uniquement s’ils bénéficient de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et le complément AEEH.
2- Condition de résidence à respecter
• Être de nationalité française et résider sur le territoire (Les personnes de nationalité étrangère doivent résider en France de façon régulière et posséder un titre de séjour en cours de validité)
• Résider à son propre domicile
Ou résider en établissement social, médico-social ou dans un établissement de santé
Ou résider dans un établissement qui se situe en UE (voir liste des pays et conditions auprès de la MDPH)
Taux de prises en charge et conditions de ressources
Les ressources de l’année N-1 sont prises en compte (celles de 2020 pour une demande en 2021) servent à déterminer le taux de prise en charge de la PCH.
En fonction de vos ressources, il est de :
• 100% pour les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs ou égaux à 26.926,24 euros
• 80% pour les personnes dont les revenus annuels sont supérieurs à 26.926,24 euros
Toutes les ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de la prestation compensatoire du handicap. Certaines sont exclues du calcul toutes allocations, aides et revenus non imposables (Liste non exhaustive)
Le formulaire de la PCH
La demande de prestation compensation handicap se fait à l’aide du formulaire téléchargeable ici. Il doit être déposé avec un certificat médical (voir ici) de moins de 3 mois auprès de la MDPH.
Une équipe pluridisciplinaire étudie vos besoins afin de mettre en place un projet personnalisé. Dans les 15 jours suivants le rapport indiquant les actions à mettre en place, vous avez possibilité de transmettre vos observations par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ensemble du dossier est ensuite envoyé à la CDAPH (commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui est chargée de prendre position. Vous avez possibilité d’assister à la séance vous concernant ou de faire appel à un représentant. Vous serez informé de la date et du lieu 15 jours avant.
La CDAPH dispose de 4 mois à compter du dépôt de la demande pour statuer. Sans réponse passé ce délai, votre demande est considérée comme refusée.
En cas de besoin, vous pouvez faire une demande de PCH en urgence par simple lettre indiquant les aides sollicitées, une estimation du montant accompagnée des pièces justificatives prouvant le caractère d’urgence (attestation d’un professionnel de santé …). L’instruction de votre demande se fait dans les 15 jours.
L'APA en questions
L'APA dans les textes...
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile, en résidence autonomie ou en accueil familial malgré la perte d’autonomie. L’APA est versée par le conseil départemental. L’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie.
Les activités liées à l'APA
- Prestations d’aide à domicile,
- Matériel (installation de la téléassistance, barres d’appui…),
- Fournitures pour l’hygiène (pour en savoir plus, consultez l'article Incontinence : quelles aides pour financer l’achat de protections ?)
- Portage de repas,
- Travaux pour l’aménagement du logement,
- Accueil à la journée ou avec hébergement,
- Dépenses de transport,
- Services rendus par un accueillant familial.
Conditions d'attribution
Le montant d’APA attribué dépend du niveau de revenus du bénéficiaire. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une partie des dépenses liées au plan d’aide restera à sa charge.
Pour en bénéficier :
- Être âgé de 60 ans ou plus,
- Résider en France de façon stable et régulière,
- Être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 * par une équipe de professionnels du conseil départemental.
*Le GIR (groupe iso ressources) correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR.
Calcul de l’APA et montant
Calcul de l’APA en fonction :
- de vos revenus,
- du coût des aides prévues dans votre plan d’aide,
- de votre GIR.
L’attribution de l’APA n’est pas soumise à condition de revenus, mais au-delà de 815,84 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide.
N.B : Elle peut être suspendue lors d’une hospitalisation au-delà des 30 premiers jours d’hospitalisation.
MONTANT MAXIMAL DE L’APA
Les plans d’aide APA sont plafonnés et le montant d’APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Au 1er janvier 2021, les montants maximaux des plans d’aide sont fixés à :
- Pour le GIR 1 : 1 747,58 €/mois
- Pour le GIR 2 : 1 403,24 €/mois
- Pour le GIR 3 : 1 013,89 €/mois
- Pour le GIR 4 : 676,30 €/mois.
Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant de la personne bénéficiaire de l’APA a besoin de répit, ou s’il est hospitalisé.
Le formulaire de l'APA
Ci-dessous le formulaire.
Si votre perte d’autonomie est évaluée comme relevant du GIR 5 ou 6 par l'équipe médico-sociale APA, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA.
Toutefois, un compte rendu de la visite d'évaluation à votre domicile est rédigé et peut être communiqué à votre caisse de retraite par le département si vous êtes d'accord.
Si vous n'êtes pas éligible à l'APA, vous pouvez faire une demande d'aide à votre caisse de retraite ou à votre mairie qui peuvent accorder sous conditions des aides aux personnes âgées non éligibles à l’APA. Vous pouvez également demander une aide pour l’adaptation de votre logement à d’autres organismes.
Pour en savoir plus, consultez les articles Les aides des caisses de retraite, Les aides extralégales des mairies et des départements, aménager son logement et les formulaires et services en ligne.
La notion de domicile dans le services à la personne
1.
Définition
- Les services à la personne sont définis, dans les conditions fixées par les articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail, comme certaines prestations de services fournies à des personnes et à leur domicile ou, pour certaines activités de livraisons ou d’aides aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat.
- Le domicile est constitué par le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Il s’agit d’un domicile à usage privatif situé en France (article 241-10 du code de la sécurité sociale et 199 sexdecies du code général des impôts).
- Une location saisonnière peut également être le lieu de services à la personne pour la personne qui y réside temporairement (article L.7231-1). Cette définition exclut les tâches d’entretien ou de remise en état réalisées en début ou en fin de location au profit du loueur non-résident.
2.
Copropriétés, résidences services et foyers logements et maisons de retraite.
- Dans les copropriétés, les résidences services et foyers logement, les parties collectives ne sont pas assimilables au domicile des résidents, et, à ce titre, les travaux réalisés dans les parties communes (nettoyage, travaux d’entretien, gardiennage, entretien d’espaces verts ...) ne constituent pas des services à la personne.
- Les travaux réalisés dans une copropriété, résidence-services ou foyer-logement, ne peuvent donc ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux de ce secteur. En effet, ils ne constituent pas des tâches ménagères ou familiales (article L.7231-1), mais des travaux de nettoyage ou d’entretien à caractère collectif.
Services à la personne et fiscalité
TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Services d'aide à la personne